C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 19 Disposition versions

2014-05-15

19. Le secrétaire de l’Ordre fait enquête et peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.

Les articles 114 et 192 du Code des professions (chapitre C-26) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute enquête tenue en vertu du présent article.

Décision 2014-02-20, a. 19.